Les interventions intempestives, le 11 février 2015, du Conseil supérieur de l’audiovisuel, auprès de seize chaînes de radiotélévision, la plupart pour des manquements à « l’ordre public », ont provoqué de vives réactions à l’égard du « gendarme de l’audiovisuel » (voir Le bulletin de l’APCP n° 45, mars 2015). Ses 36 décisions de mise en garde et mise en demeure sont en effet à comparer avec les 10 décisions de même nature pour l’ensemble de l’année 2014, dont 7 seulement pour des émissions d’information et 3 pour d’autres programmes (voir à propos du rapport 2014 du CSA ).
Ces décisions ne sont toutefois pas le fruit du hasard, y compris au regard des événements exceptionnels de début janvier. Nous avons déjà alerté les professionnels et les pouvoirs publics sur les ambitions et l’expansionnisme du CSA, qui vise à étendre son pouvoir de régulation administrative et politique à l’ensemble des médias. Aussi est-il opportun de s’interroger à nouveau sur sa légitimité à intervenir en matière de déontologie de l’information, à travers plusieurs questions.
Pourquoi les chaînes acceptent-elles la tutelle du CSA en matière de déontologie ? Elles n’ont pas le choix, en l’état actuel des choses la législation les y oblige. Le CSA possède de plus une « arme de dissuasion massive » : c’est lui qui attribue les autorisations d’émettre et leur reconduction, en même temps qu’il est chargé de faire respecter les lois en vigueur et « l’honnêteté » de l’information ». Ces autorisations passent par la signature de conventions (chaînes privées) ou cahiers des charges (chaînes publiques), dans lesquels il a introduit à partir de 1997 des règles à caractère déontologique. Soigner les rapports avec l’instance n’est pas seulement une question de morale professionnelle, c’est une nécessité administrative…
Le CSA peut-il être juge des contenus informatifs ? C’est toute la question d’une instance administrative, nommée par le pouvoir politique, qui est à la fois régulateur économique et chargé de faire respecter les bonnes pratiques en matière d’information. Une telle confusion des missions pose problème.
Quelle est la légitimité du CSA en matière de déontologie ? Le CSA est comptable aux yeux de la loi du respect de « l’honnêteté de l’information ». Notion complexe, qui n’a été définie par aucun texte – législatif ou professionnel – s’imposant aux médias et aux journalistes. Et la déontologie est par définition un ensemble de règles de bonne conduite que se donnent les professionnels eux-mêmes. Le CSA s’est arrogé à partir de 1997 un pouvoir qui ne lui appartient pas. En outre, quelle profession peut accepter d’être jugée sur son travail par une instance nommée par les autorités politiques ?
Pourquoi deux poids et deux mesures (audiovisuel vs presse écrite et en ligne) ? Les lois de 1982 puis de 1986 ont réservé un sort particulier à l’audiovisuel, à côté de la loi fondatrice de 1881 sur la liberté de la presse. D’une part pour sortir « en douceur » d’un quasi monopole d’Etat depuis la seconde guerre mondiale. D’autre part pour introduire une régulation dans l’attribution des fréquences, qui ne sont pas illimitées et doivent faire droit au principe constitutionnel de pluralisme. Mais désormais, les contenus de toute nature étant disponibles sur Internet, cette dichotomie est absurde et anachronique. Que l’on régule administrativement les fréquences, soit, pour les contenus, la contradiction est flagrante avec la loi de 1881.
Quels sont les atouts d’une instance vraiment indépendante pour tous les médias ? Ils sont multiples et répondent à toutes ces interrogations. Car une instance de médiation et de déontologie de l’information (de type conseil de presse) :
- n’est pas nommée par le pouvoir politique;
- n’est pas une instance judiciaire ou administrative ;
- est un lieu de concertation entre les professionnels et des représentants du public ;
- concerne tous les médias ayant le statut d’éditeur d’information ;
- peut être saisie par toute personne ou groupement, et ses interventions sont gratuites (le fonctionnement est assuré par la profession, souvent avec un subventionnement public) ;
- agit aussi comme médiateur, pour aplanir les conflits ;
- donne des avis, pas des sanctions ; faisant appel à la responsabilité individuelle et collective, elle aide, explique, encourage, montre la voie.
Sortir de la confusion et d’une situation anormale et inadaptée est un devoir pour tous les acteurs, médias, journalistes, société civile, pouvoirs publics. Compte tenu des incompréhensions et blocages persistants, ces derniers seraient bien inspirés de prendre une initiative. Y.A.
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