Textes de référence

Les textes juridiques et éthiques, nationaux et internationaux, sur lesquels nous travaillons, les enquêtes qui nourrissent notre réflexion . Ce sont les références au service de nos idées. Ces textes sont présentés de façon ante chronologique.

 

Baromètre crédibilité des Médias TNS/La Croix 3 février 2016

L’effet Charlie n’a pas tenu sur l’année. En janvier 2016, la crédibilité accordée aux médias revient aux niveaux enregistré en 2014 : l’embellie de 2015 était due au contexte, les équipes de TNS Sofres ayant enquêté entre le 8 et le 12 janvier 2015. L’enquête de 2016 montrent que tous les supports perdent en crédibilité. Mais le recul est plus fort pour Internet, crédible pour 31 % des sondés seulement , ce qui le renvoie au niveau enregistré en 2008. A noter que 75 % des personnes interrogées se disent satisfaites de la façon dont les médias on rendu compte des attentats de janvier et novembre dernier, seul satisfecit dans un concert de critiques . « Ces résultats renvoient à une forme de désespérance de la société française, très critique vis-à-vis de ses médias comme vis-à-vis de toute institution », souligne Carine Marcé, directrice associée chez TNS Sofres dans les colonnes de la Croix.

Baromètre crédibilité des médias 2016              L’analyse de La Croix

Baromètre crédibilité des Médias TNS/La Croix 29 janvier 2015

L’intérêt pour les informations fait un bond de 8% . La crédibilité des médias continue à croître d’une année sur l’autre. Mais les questions posées dans la foulée des événements des 7, 8 et 9 janvier 2015 montrent que les français défendent la liberté d’expression mais s’interrogent sur ses limites, et sur celles  de la couverture médiatiques de ces journées dramatiques.

Baromètre crédibilité des médias 2015    L’analyse de Tns Sofres

Baromètre crédibilité des Médias TNS/La Croix 23 janvier 2014 

Paradoxe des chiffres : les médias gagnent en crédibilité quand l’indépendance des journalistes est de plus en plus mise en doute. Pour la première fois, ce baromètre enregistre les attentes des français sur le contenu des médias : ils sont 61 % à demander davantage d’informations positives.

Baromètre crédibilité des Médias 2014  L’analyse de Tns Sofres

Critique des religions et blasphème : la position de l’Union européenne 24 juin 2013

Les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne ont adopté le 24 juin 2013 un texte qui définit les principes devant guider l’UE « face à des menaces de violence, à des actes de violence ou à des restrictions imposées du fait de l’expression d’opinions sur une religion ou une conviction ».

Critique des religions et blasphème – la position de l’Union européenne

Baromètre crédibilité des Médias TNS/La Croix 21 janvier 2013

La hiérarchie ne change pas : la radio garde la plus forte note de crédibilité, suivie par la presse écrite et la télévision. Globalement la note de confiance reste stable. Mais la radio enregistre un recul de 4 points en 1 an ,  la presse écrite repasse sous la barre des 50 % de confiance à 49 % dans l’ensemble de la population tout en convainquant  davantage, à 54 %, ses lecteurs réguliers. La télévision reste stable à 48 % de confiance.

 Baromètre crédibilité des Médias 2013 L’analyse de Tns Sofres

Résolution du Congrès du SNJ , Villeurbanne , 5 octobre 2012

Le droit du public à une information de qualité, complète, libre, indépendante et pluraliste guide le journaliste dans l’exercice de sa mission. Cette responsabilité vis-à-vis du citoyen prime sur toute autre », rappelle la Charte d’éthique professionnelle des journalistes (SNJ, 1918/38/2011). Alors que la défiance, voire l’indifférence, du public envers les médias ne cesse de croître, c’est dans cet esprit et dans la suite logique des décisions prises par ses congrès du Havre en 2008 et de Paris en 2010 que le SNJ – première organisation de la profession – appelle à la création d’une instance déontologique. Le texte intégral de la résolution du SNJ

 

Le manifeste censuré de Camus  18 mars 2012 — Destiné en novembre 1939 au quotidien algérien  » Le Soir républicain », ce texte interdit par la censure mise en place après la déclaration de guerre a été publié 73 ans plus tard par Le Monde. Albert Camus  y écrit , entre autre qu’ « un journal indépendant donne l’origine de ses informations, aide le public à les évaluer, répudie le bourrage de crâne, supprime les invectives, pallie par des commentaires l’uniformisation des informations et, en bref, sert la vérité dans la mesure humaine de ses forces. Cette mesure, si relative qu’elle soit, lui permet du moins de refuser  ce qu’aucune force au monde ne pourrait lui faire accepter : servir le mensonge » l’intégral du texte de Camus

Baromètre 2012 « Crédibilité des médias » TNS/La Croix  10 janvier 2012

« A maintenant moins de 100 jours du premier tour de l’élection présidentielle, le niveau de confiance des Français dans les media est en hausse pour l’ensemble d’entre eux. Le vecteur d’information le plus crédible reste la radio, 58% des personnes interrogées (+1 point) estimant que les nouvelles que l’on y entend se sont passées vraiment ou à peu près comme elles ont été relatées. Un Français sur deux place à sa suite la presse écrite (51%, +2 points) et la télévision (48%, +2 points). (…) Internet continue sa progression, augmentant de 2 points par rapport à l’année dernière pour arriver à 37%.

L’intégrale de l’analyse de TNS           Baromètre crédibilité des Médias 2012.

 

Charte d’éthique professionnelle des journalistes  SNJ 1918/1938/2011 mars 2011

Le droit du public à une information de qualité, complète, libre, indépendante et pluraliste, rappelé dans la Déclaration des droits de l’homme et la Constitution française, guide le journaliste dans l’exercice de sa mission. Cette responsabilité vis-à-vis du citoyen prime sur toute autre. Ces principes et les règles éthiques ci-après engagent chaque journaliste, quelles que soient sa fonction, sa responsabilité au sein de la chaîne éditoriale et la forme de presse dans laquelle il exerce.   Versions antérieures SNJ 1918 1938

 

 

Baromètre 2011 « Crédibilité des médias » TNS/La Croix 8 février 2011

Les Français ne sont pas avares de critiques sur les media qu’ils consomment. Ils leur font notamment moins confiance que l’an dernier (…) Le public qui accorde sa confiance diffère selon les media. Alors que ce sont les 18-24 ans, les catégories sociales supérieures, les diplômés de l’enseignement supérieur et bien sûr les internautes qui font le plus confiance à Internet (respectivement à 50%, 43%, 45% et 44%), on constate que c’est un public plus populaire qui accorde davantage de crédibilité à la télévision (52% chez les catégories sociales modestes, 57% chez les personnes sans diplôme). La confiance semble plus également répartie dans la population en ce qui concerne la presse et la radio, même si les jeunes sont là encore plus enclins à accorder une crédibilité aux nouvelles qu’elles diffusent (respectivement 62% et 70%).

L’analyse de TNS       Baromètre crédibilité des Médias 2011


Baromètre 2010 de confiance dans les médias TNS/La Croix 21 janvier 2010

Mené depuis 1987, le baromètre de confiance dans les media TNS Sofres/Logica pour La Croix fait notamment le point, un an après la tenue des états généraux de la presse, sur les canaux d’information utilisés par les Français. A l’orée d’une nouvelle décennie, la télévision semble encore avoir de beaux jours devant elle et la radio reste, elle, très prisée par les catégories socioprofessionnelles aisées. Et si les Français prédisent un avenir plus terne à la presse écrite, Internet, encore en retrait sur le terrain de l’information, va sans aucun doute croître rapidement selon eux.

l’analyse de TNS                Baromètre crédibilité des  médias 2010

 

Décret réglant les conditions de reconnaissance et de subventionnement d’une instance d’autorégulation de la déontologie journalistique    30 avril  2009  Ce décret du gouvernement de la communauté française de Belgique a mis en place  les conditions qui ont permis la création du Conseil de Presse de la Fédération Wallonie/Bruxelles, communauté francophone de Belgique Décret publié au Moniteur belge le 10/09/2009

 

Baromètre 2009 « Crédibilité des médias » TNS/La Croix 12 janvier 2009 

Crédibilité des informations des médias en légère progression (surtout sur Internet) mais perception négative des journalistes (trop faible indépendance vis-à-vis des pouvoirs politiques et économiques)… Tels sont les quelques enseignements du baromètre 2009 « Crédibilité »TNS-Sofres/La Croix (sondage publié tous les mois de janvier).

Baromètre 2009 « Crédibilité des médias » TNS/La Croix

 

Résolution des Assises de l’information sur l’éthique professionnelle et la qualité de l’information (Paris, édition spéciale), 20 janvier 2009.

L’ensemble des participants aux Assises Internationales du Journalisme ont tenu à se rassembler en édition spéciale le 20 janvier 2007 à Paris pour formuler les propositions qui peuvent permettre à leurs yeux de garantir le droit de chaque citoyen à une information de qualité. les 14 mesures prioritaires proposées

 

Propositions des Etats généraux de la presse écrite en matière de déontologie de l’information. Convergences et oppositions aux Etats généraux de la presse écrite - 8 janvier 2009Tableau comparatif établi par l’APCP

Livre vert des EGPE


Guide OSCE autorégulation des médias été 2008

Téléchargez  le guide de l’OSCE sur l’autorégulation des médias : quels sont les pays dotés d’un conseil de presse? Comment fonctionnent-ils? Quelles conditions doivent être respectées pour un bon fonctionnement? Des exemples de plaintes sont présentées.      Guide OSCE autorégulation des médias


Article 34 de la Constitution de la République française Révision constitutionnelle du 21 juillet 2008 « Art. 34. – La loi fixe les règles concernant (…) les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias » . Le texte de la Constitution

voir également la thèse de doctorat de Me Alexis Guedj  Le Conseil constitutionnel et « l’impératif d’honnêteté de l’information

Déclaration de l’Intersyndicale des journalistes  4 octobre 2007    Quelque 250 personnes, pour l’essentiel des journalistes, ont participé le 4 octobre 2007 à un rassemblement débat organisé au Musée social par l’intersyndicale des journalistes SNJ, SNJ-CGT, USJ-CFDT,SJ-CFTC, SJ-FO en présence de Marc Gruber, directeur de la FEJ (Fédération européenne des journalistes) . Elles ont adopté une série  propositions .Ce texte a été remis et commenté par l’Intersyndicale à Mme Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, le 29 novembre 2007. Propositions de l’Intersyndicale des Journalistes

 

Rapport d’information du Sénat sur la crise de la presse  Par Louis de Broissia, au nom de la Commission des affaires culturelles, 3 octobre 2007

« Sixième recommandation : Conforter le statut des journalistes. Le renouveau de la presse passe également par des mesures précises à l’égard des journalistes. Dans ce contexte de doute quant aux garanties entourant leur fonction, votre commission souhaite proposer trois mesures permettant de conforter leur position. La première repose sur l’intégration des chartes d’éthique et de déontologie des journalistes au sein des textes régissant la profession et notamment de la convention collective nationale des journalistes. Il paraît en effet urgent de rendre opposables ces chartes afin de garantir le libre exercice de la profession de journaliste et la qualité de l’information.Les deux autres mesures sont relatives à l’inscription de la protection des sources dans le droit positif français. (…) »  Le rapport Broissia

 

FIDEO : « association d’autodiscipline » pour l’information boursière et financière Instance d’éditeurs créée le 7 novembre 2006

La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 « pour la confiance et la modernisation de l’économie » (dite « loi Breton ») ici a voulu protéger les consommateurs des dérives possibles de l’information boursière et financière. En application de cette loi – transposition dans le droit français de directives européennes – s’est constituée le 7 novembre 2007 une association d’éditeurs (presse écrite, audiovisuel, agences) qui a adopté un « code de bonne conduite » et un dispositif d’autodiscipline, assorti de sanctions. Un éditeur qui adhère à FIDEO se soustrait ainsi au contrôle direct de l’Autorité des marchés financiers (AMF). L’association a pour objet « d’assurer le respect par ses membres du code de bonne conduite des médias sur la présentation équitable des recommandations d’investissement et la mention des conflits d’intérêt ».  en savoir plus

 

Commission d’enquête parlementaire (Assemblée nationale) sur l’affaire d’Outreau  6 juin 2006 Rapport de la commission (président André Vallini, rapporteur Philippe Houillon) - Propositions 75,76 et 77

75. Faciliter l’exercice de l’action civile, en ne subordonnant plus la recevabilité des poursuites aux règles très contraignantes de procédure qui rendent actuellement inopérants de nombreux recours engagés en cas d’abus de la liberté d’expression.

76. Améliorer le droit de réponse dans le secteur audiovisuel, en l’harmonisant avec les dispositions applicables à la presse écrite et en ouvrant à toute personne mise en cause dans une émission de radio ou de télévision le droit d’exiger une copie de l’émission litigieuse.

77. Inciter les professionnels des médias à élaborer un code de déontologie applicable à la presse écrite et audiovisuelle. Le rapport de la commission Vallini

 

Avis du Conseil économique et social « Liberté d’information et protection du citoyen face au développement des médias  Rapporteur : Claude Chambonnaud au nom de la section « cadre de vie » – séance du 27 octobre 1999

page 23: Certains ont pu considérer, concernant la déontologie et son contrôle, que la mise en place d’une institution réunissant les journalistes, ainsi que l’élaboration d’une déontologie à caractère impératif, pourrait leur permettre plus facilement l’obtention et la protection de certaines garanties qui leur sont nécessaires.

Pour assurer le respect des règles ainsi mises en place, on pourrait penser soit à la création d’une juridiction autonome ayant compétence en matière déontologique, soit à une extension des pouvoirs de la commission de la carte, qui, par sa composition paritaire et par l’intervention, au second degré de juridiction, de magistrats professionnels, donneraient toutes garanties. L’avis du CSE 

 

« Réflexions et propositions sur la déontologie de l’information » - Rapport de Jean-Marie Charon à Catherine Trautmann, Ministre de la Culture et de la Communication   8 juillet 1999

page 9 : Loin de se remettre en cause, les journalistes et les professionnels des médias, prompts à dénoncer les faux pas des autres professions, des institutions, des acteurs économiques, politiques, etc., aux yeux du public, continueraient de ne point admettre la critique venant de la société, alors même qu’ils feraient preuve de beaucoup de complaisance lorsqu’ils acceptent d’évoquer ces questions.Une telle situation doit donc évoluer. Il serait urgent qu’un sursaut ait lieu. Un large accord se fait autour de trois exigences : 1°  que les journalistes se forment, avant d’entrer dans leur profession, mais aussi tout au long de la poursuite de leur activité.  Une profession a forte responsabilité ne peut qu’être formée à l’exercice de celle-ci.  Elle appelle comme toutes les autres professions un compétence sans cesse actualisée.    2 ° que les journalistes s’engagent sur une charte, un ensemble de règles et de principes s’appliquant à toute la profession. 3 ° que les journalistes acceptent le principe d’un comité d’éthique, d’une autorité professionnelle, d’une structure ad hoc quelconque, dont la vocation serait de s’assurer du respect des règles formulées par la charte. Faute de quoi chacun est convaincu qu’il reviendra au législateur (voir certaines des dispositions sur le respect de la présomption d’innocence), au juge au travers de la jurisprudence (les critères permettant d’établir la “ bonne foi ”), voire à une instance de régulation (ce qui se passe déjà et de plus en plus avec le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, à propos du principe “ d’honnêteté de l’information ” dans l’audiovisuel) de dire ce que doit être la norme, en matière de pratique professionnelle des journalistes, et d’en sanctionner les abus. »  Le rapport Charon

 

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur « La liberté de la presse et la responsabilité des journalistes »   21 mars 1995

(…) La Commission nationale consultative des droits de l’homme propose  (…) que doit être établi, à l’initiative des organisations représentatives des journalistes, un code déontologique de la profession, s’inspirant notamment de la charte française des devoirs professionnels adoptée en 1918 et révisée en 1939, et de la charte internationale dite « de Munich » adoptée en 1971, que toute demande d’attribution de la carte d’identité professionnelle soit subordonnée à une adhésion aux principes de ce code. (…) Que chaque journal précise les règles déontologiques qu’il entend appliquer pour respecter le code de la profession et traiter les problèmes spécifiques auxquels il peut être confronté (…) Que le montant des aides publiques consenties aux entreprises qui peuvent y prétendre prenne en compte une telle création, afin d’encourager semblable initiative et de compenser les charges qu’elle peut entraîner.   le texte intégral de l’avis 

 

Résolution 1003 du Conseil de l’EUROPE sur l’éthique du journalisme   1er juillet 1993

alinéa 37: « Pour la surveillance et la mise en application de ces principes, il faut créer des organismes ou des mécanismes d’autocontrôle composés d’éditeurs, de journalistes, d’associations d’utilisateurs des médias, de représentants des milieux universitaires et de juges qui élaboreront des résolutions sur le respect des préceptes déontologiques par les journalistes, que les médias s’engageront à rendre publiques ». ici

 

Communiqué de la  Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels Déclaration adoptée par la Commission (président : Claude Durieux) 4 février 1992  

« Face au discrédit dont les médias font l’objet dans l’opinion publique, si l’on croit les sondages, et compte tenu des conditions de plus en plus scabreuses qui président à la collecte de l’information – âpreté de la concurrence, hantise de l’Audimat, recherche du scoop à tout prix, poids de la publicité, vitesse accélérée de la transmission des nouvelles, réduction du temps nécessaire à leur vérification, etc.- la Commission de la Carte d’Identité des Journalistes Professionnels, organisme paritaire de droit public créé par la loi du 29 mars 1935 portant statut du journaliste, appelle ses quelques 27.000 ayants-droit à la plus grande vigilance. La Commission rappelle que, contrairement à une idée répandue, elle n’a pas de prérogative déontologique comme il en est d’un Ordre (médecins, avocats…). Mais elle reconnaît un professionnalisme fondé, en principe, sur la connaissance des textes régissant le droit de la communication et l’observance d’une éthique. Devant la cascade de « dérapages » qui sapent la crédibilité des journalistes et des médias, la Commission de la carte estime de son devoir d’appeler solennellement les éditeurs et les journalistes, chacun selon ses responsabilités, à conjuguer leurs efforts pour donner un coup d’arrêt à cette dangereuse dérive. »

 

Article de Claude-Jean Bertrand dans le n° 193 de Presse Actualité - Mai 1985 -L’idée de Conseil de Presse apparaît pour la première fois en 1947 dans le célèbre rapport Hutchins.La commission privée présidé par cet universitaire, alors président de l’Université de Chicago, a contribué notamment a fixé le concept de responsabilité sociale des medias de masse – lire ici et . En mai 1985 en France, le professeur Claude-Jean Bertrand, spécialiste mondialement reconnu de la déontologie des médias publiait dans la revue Presse Actualité une présentation d’un conseil de presse idéal. L’essentiel de cette réflexion est toujours pertinente. Extrait du n°193 de Presse Actualité

 

Article 14 de la Loi 84-937 visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (dite loi Mauroy-Fillioud) 23  octobre 1984

«  Art. 14. Toute publication quotidienne d’information politique et générale est tenue dans le délai d’un an à compter soit de la publication de la loi pour les publications existantes, soit de leur création pour les autres de comporter sa propre équipe rédactionnelle permanente composée de journalistes professionnels au sens de l’article L. 761-2 du code du travail. L’équipe rédactionnelle doit être suffisante pour garantir l’autonomie de conception de cette publication ». NB. : Loi remplacée par la loi n° 86-897 du 1er août 1986, puis abrogée fin 1986 en même temps que l’ordonnance du 26 août 1944 sur l’organisation de la presse française. La Loi 84-937


Déclaration de la Conférence générale de l’Unesco sur la contribution des organes d’information au renforcement de la paix   23 novembre 1978

« L’accès du public à l’information doit être garanti par la diversité des sources et des moyens d’information dont il dispose ». Texte intégral ici (voir notamment article II)           Unesco 23 novembre 1978 Rôle des organes d’information cf. page 104 sqq

 

Convention collective nationale des journalistes professionnels   1er novembre 1976 , refondue le 27 octobre 1987, étendue par arrêté ministériel du 2 février 1988.

Article 5 « a/ Un journaliste professionnel ne peut accepter pour la rédaction de ses articles d’autres salaires ou avantages que ceux que lui assure l’entreprise de presse à laquelle il collabore. En aucun cas, un journaliste professionnel ne doit présenter sous la forme rédactionnelle l’éloge d’un produit, d’une entreprise, à la vente ou à la réussite desquels il est matériellement intéressé.   b/ Un employeur ne peut exiger d’un journaliste professionnel un travail de publicité rédactionnelle telle qu’elle résulte de l’article 10 de la loi du 1er août 1986.  c/ Le refus par un journaliste d’exécuter un travail de publicité ne peut être en aucun cas retenu comme faute professionnelle, un tel travail doit faire l’objet d’un accord particulier.

Article 44 « Les employeurs s’engagent, dans le cadre de la législation en vigueur, à respecter les règles suivantes de licenciement dans les cas particuliers ci-après : a/ Suppression d’emploi. Dans ce cas le journaliste professionnel congédié et sans emploi sera réengagé en priorité dans le premier poste vacant de sa compétence ; b/ Faute grave ou fautes répétées dans le service et notamment : voies de fait, indélicatesse, violation des règles d’honneur professionnel. Dans ce cas, si l’intéressé a été congédié sans préavis ni indemnités, après que les règles prévues par la loi ont été respectées, il pourra se pourvoir devant la commission arbitrale prévue par l’article L. 761-5 du Code du travail (L. 7112-3 et L. 7112-4) ou toute autre juridiction compétente. »         La CCNTJ

 

Code de principes de la FIJ sur la conduite des journalistes de la Fédération Internationale des Journalites   28 avril 1954 (Bordeaux) modifié le 6 juin 1986  (Helsingör)

« La présente déclaration internationale précise les règles de conduite des journalistes dans la recherche, la transmission, la diffusion et le commentaire des nouvelles et de l’information  et dans la description des événements » .  sur le site de la FIJ

 

 

Charte des devoirs et des droits des journalistes dite Charte de Munich     25 novembre 1971  Syndicats de journalistes de la CEE, adoptée par la suite par les organisations internationales de journalistes

« Préambule : Le droit à l’information, à la libre expression et à la critique est une des libertés fondamentales de tout être humain. De ce droit du public à connaître les faits et les opinions procède l’ensemble des devoirs et des droits des journalistes. La responsabilité des journalistes vis-à-vis du public prime toute autre responsabilité, en particulier à l’égard de leurs employeurs et des pouvoirs publics. La mission d’information comporte nécessairement des limites que les journalistes eux-mêmes s’imposent spontanément. Tel est l’objet de la déclaration des devoirs formulée ici. Mais ces devoirs ne peuvent être effectivement respectés dans l’exercice de la profession de journaliste que si les conditions concrètes de l’indépendance et de la dignité professionnelles sont réalisées. Tel est l’objet de la déclaration des droits qui suit. »   La Charte de Munich

 

Résolution 4.301 de l’Unesco sur l’Information du public et action en faveur de la compréhension internationale et de la paix   Novembre 1970

Le site de l’Unesco            Unesco 1970 Résolution 4.301 voir page 59

 

Déclaration du Conseil de l’Europe sur les moyens de communication de masse et les droits de l’homme  23 janvier 1970  

point B  : Mesures destinées à garantir la responsabilité de la presse et des autres moyens de communication de masse : « Il incombe à la presse et aux autres moyens de communication de masse de s’acquitter de leurs fonctions avec le sens de leur responsabilité envers la collectivité et les particuliers. Il est souhaitable d’instituer à cet effet – lorsqu’ils n’existent pas encore – (…) des conseils de la presse habilités à enquêter et même à infliger un blâme en cas de conduite incompatible avec les normes de la profession en vue d’obtenir une autodiscipline de la presse. voir le texte intégral

 Déclaration de Principe de la FIJ sur la Conduite des Journalistes adopté en 1954 modifié en 1986

La présente déclaration internationale énonce les règles de conduite des journalistes dans la recherche, la transmission, la diffusion et le commentaire des nouvelles et de l’information lorsqu’ils rendent compte d’événements. lire le texte intégral

Article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme du Conseil de l’Europe                   4 novembre 1950  

« Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière »   La Convention des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe

 

Résolution 59 de l’Assemblée générale des Nations Unies     14 décembre 1946

« L’obligation morale de rechercher les faits sans préjuger et de répandre les informations sans intention malveillante constitue l’une des disciplines essentielles de la liberté de l’information. » Onu Résolution 59 du 14 XII 1946

 

Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme   10 décembre 1946

« Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit. » La Déclaration universelle des droits de l’homme

 

Projet de statut de la presse rédigé par Emile Brémond, directeur du Progrès de Lyon et adopté par la Commission exécutive de la FNPF 17 septembre 1946

Il comprend notamment la création d’une Cour d’Honneur de la presse  Projet Brémond 1946

 

Projet de Déclaration des droits et des devoirs de la presse libre soumis à la Fédération nationale de la presse française par son président Albert Bayet   octobre 1945

« Art. 1. La presse n’est pas un instrument de profit commercial, mais un instrument de culture ; sa mission est de donner des informations exactes, de défendre des idées, de servir la cause du progrès humain.

Art. 2. La presse ne peut remplir sa mission que dans la liberté et par la liberté.

Art 3 . La presse est libre quand elle ne dépend ni de la puissance gouvernementale ni des puissances d’argent mais de la seule conscience des journalistes et des lecteurs.  »  en savoir plus

 

Rapport Brachard sur la proposition de loi relative au statut professionnel des journalistes 22 janvier 1935

« Le journal porte en lui non seulement la pensée du pays, mais sa bonne renommée, et nulle précaution ne sera superflue qui le gardera lui-même des excès ou des abus auxquels il pourrait se laisser entraîner (…) l’intérêt public exige qu’il soit libre à son tour vis-à-vis de lui-même, que son indépendance ne donne lieu à aucune suspicion, que nulle équivoque, nulle tentation obscure ne risque de fausser son action éducatrice». Le rapport Brachard

 

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, article 11   26 août 1789 

« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen


Et pour retrouver notre projet d’un conseil de presse pour la France, et notre plaquette pédagogique : cliquer ici.

 

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