Nos statuts

Article 1er – Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi de 1901, ayant pour titre “Association de Préfiguration d’un Conseil de Presse » (APCP)

Article 2 – Objet

L’objet de l’association est de préparer la création d’un Conseil de Presse, outil de régulation de l’activité journalistique, instance de médiation entre la presse et le public, espace de débat public et de pédagogie sur le fonctionnement des médias.

L’association doit réfléchir au statut, à la composition, à la structure et au champ d’action de l’instance projetée.

Article 3 – Moyens

L’association :

- effectuera des recherches comparatives auprès d’instances similaires fonctionnant à l’étranger,

- agrégera, au fur et à mesure, les professionnels et les non-professionnels intéressés par sa démarche,

- mènera des tests des procédures de l’instance

Article 4 – Composition et admission

L’association se compose :

- de membres fondateurs, ayant souscrit une adhésion lors de l’assemblée générale constitutive ou dans les 3 mois suivant cette assemblée générale ;

- de membres, ayant souscrit une adhésion au-delà de ce délai ou dans les trois mois suivant cette AG

Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le conseil d’administration selon des critères définis par le règlement intérieur.

La qualité de membre se perd par

- la démission,

- le décès,

- la radiation prononcée par le conseil d’administration pour motif grave.

Article 5 – Conseil d’administration

L’association est dirigée par un conseil d’administration de quatre membres au minimum et de quinze membres au maximum, élus pour un an par l’assemblée générale et rééligibles. Le conseil d’administration désigne parmi ses membres un(e) président(e), un(e) secrétaire/ trésorier (rière). Le (la) président (te) de l’association doit être nécessairement un(e) journaliste.

En cas d’absence non motivée d’un membre à quatre réunions consécutives, le conseil pourra le considérer comme démissionnaire et pourvoir à son remplacement provisoire ; le remplacement définitif interviendra, par élection, lors de la plus prochaine assemblée générale.

Le conseil d’administration se réunit autant de fois que nécessaire et au moins une fois tous les six mois, sur convocation du (de la) président(e), ou sur la demande de la majorité simple de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix ; en cas de partage, la voix du (de la) président(e) est prépondérante.

Article 6 – Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils y soient affiliés. Elle se réunit chaque année.

Les membres de l’association sont convoqués par les soins du (de la) secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Ne doivent être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour. Dans l’ordre du jour, doit obligatoirement figurer l’examen des rapports sur la gestion du conseil d’administration et la situation morale de l’association. Ces rapports sont soumis au vote de l’assemblée générale.

Après l’épuisement de l’ordre du jour, il est procédé au remplacement, par vote, des membres du conseil sortants. Le vote à bulletins secrets est acquis à la demande d’un seul membre de l’assemblée générale. Chaque membre ne peut détenir plus de deux pouvoirs de représentation.

Article 7 – Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est (modification des statuts de l’association, dissolution de l’association, attribution de ses biens), le (la) président(e) peut convoquer une assemblée générale extraordinaire selon les modalités décrites à l’article précédent.

Une assemblée générale extraordinaire peut aussi être convoquée par les membres, à la majorité des deux tiers. Si le quorum des deux tiers des membres n’est pas atteint à l’ouverture de la réunion, une nouvelle assemblée générale extraordinaire est organisée à deux semaines d’intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 8 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration, qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts dont les

critères d’admission des nouveaux membres à l’association.

Article 9 – Durée et siège social

La durée de l’association est illimitée.

Le siège de l’association est fixé au EMI-CFD, 7 rue des petites écuries, paris 10ème. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

Article 10 – Ressources

Les ressources de l’association se composent :

- des cotisations des membres ;

et le cas échéant :

- de subventions publiques;

- de toute autre ressource autorisée par la loi.

Article 11 – Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire.

Les présents statuts ont été approuvés lors de l’assemblée générale constitutive le 28 novembre 2006. Ils ont été établis en autant d’exemplaires que de parties intéressées, dont deux pour la déclaration et un pour l’association.

Fait à Paris, le 28 novembre 2006