L’APCP attend avec espoir les conclusions de la mission officielle sur la création d’un conseil de presse

L’assemblée générale de l’APCP s’est tenu le 11 septembre. Elle a notamment adopté la déclaration suivante :

L’Association de Préfiguration d’un Conseil de Presse (APCP) se félicite vivement de la mise en place par Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, d’une « mission d’expertise indépendante » sur la possible création en France d’une instance de médiation et de déontologie de l’information de type « conseil de presse ».

Forte de ses travaux et de la diversité de ses membres, l’association participera aux auditions engagées par la magistrate Mme Marie Sirinelli, qui a accepté cette mission.

L’APCP attend avec espoir les conclusions de cet « état des lieux » dont elle souhaite que les conclusions tendent vers l’objectif qu’elle porte publiquement depuis sept ans.

L’APCP rappelle sa conviction qu’une telle instance s’impose en matière de déontologie de l’information. Que l’autorégulation – impliquant des représentants du public aux côtés de représentants des éditeurs et des journalistes – doit prévaloir sur toute autre forme de régulation qui serait placée sous l’égide de l’Etat. Mais qu’en revanche le rôle des pouvoirs publics, dans une logique de bon exercice de la démocratie, est de faciliter la mise en œuvre de cette instance, contribuant à rétablir une confiance entre les Français et les médias. Assemblée générale annuelle de l’APCP, 11 décembre 2013

—-  A noter que l’association « Les Indignés du PAF », convaincue que la qualité de l’info  « ne peut venir que d’une mobilisation massive du public » a lancé une pétition en ligne « Faisons évoluer les médias ensemble! » appelant à la création d’un conseil de presse en France

 

Le rapport sur la création d’une instance de régulation prévu pour janvier

Aurélie Filippetti, la Ministre de la Culture et de la Communication, a désigné une magistrate pour étudier l’hypothèse de la création d’une instance de régulation de la déontologie du journalisme. Marie Sirinelli est diplômée de  l’ENA et premier conseiller à la Cour administrative d’appel de Paris (où elle est apporteur de la sixième chambre) et juge à la Cour nationale du droit d’asile. Dans sa  lettre de mission, la ministre répète qu’elle ne souhaite pas a  priori « que le pouvoirs publics prennent seuls l’initiative d’une telle démarche » -  [ la création d'une instance de déontologie de la presse et des médias] .

Marie Sirinelli

Mais elle prend acte des demandes  exprimées par « la profession et les représentants de la  société civile » et demande à Mme Sirineli de les mettre en regard des propositions des « éditeurs de presse imprimée ou numérique et des médias audiovisuels« . Son enquête devra également  expertiser les « expériences étrangères en matière d’instante de déontologie« . La rapporteure s’est  mise au travail avec un agenda de rendez vous très chargé -  elle recevra notamment l’APCP. Elle doit remettre ses conclusions fin janvier. Aurélie Filippetti laisse entendre que la question d’une instance de déontologie pourrait être abordée lors  de l’examen relatif à la protection des sources des journalistes, avant les élections municipales.

Le CSA veut encadrer la couverture des conflits militaires

Le CSA persiste et signe. Il vient de publier  une recommandation « relative au traitement des conflits internationaux, des guerres civiles et des actes terroristes par les services de communication audiovisuelle ». Des organisations professionnelles et  et le club des médiateurs de presse avaient en juillet dernier  fait part de leur questionnement sur « l’opportunité du CSA à se saisir de ces questions touchant à l’éthique professionnelle » . Le CSA n’en a pas moins arrêté cette recommandation, qui, après publication au  Journal Officiel, s’imposera à tous les acteurs du secteur.

Posant que « si la liberté d’informer (…) doit être préservée, le diffuseur doit également respecter la  dignité de la personne humaine et l’honnêteté de l’information » cette recommandation invite les « éditeurs [à]  veiller au respect des principes suivants : dignité de la personne humaine, ordre public et honnêteté de l’information, protection des personnes » . Les chaînes sont donc invitées à ne pas « présenter de manière manifestement complaisante la violence ou la souffrance humaine » . Il n’est pas sans intérêt ici de rappeler que le CSA s’est saisi de ces questions après des protestations suscitée par un reportage d’ « Envoyé Spécial » (France 2) en février dernier montrant des victimes d’exactions attribuées à l’armée malienne. Images qui ont été à peu près les seules à montrer des morts dans la couverture de ce conflit, devenu ainsi de facto pour les téléspectateurs français une guerre sans victime.

La notion de préservation de l’ordre public conduit le CSA à appeler  à la pondération et à la rigueur dans la couverture des  « conflits internationaux susceptibles d’alimenter des tensions et des antagonismes au sein de la population ou d’entraîner, envers certaines communautés ou certains pays, des attitudes de rejet ou de xénophobie ».  C’est suffisamment large et flou pour permettre toutes les pressions sur les rédactions et les journalistes. Cela veut il dire que rigueur et pondération ne seront pas nécessaires pour évoquer un conflit dont les français se désintéressent ?

Pour l’APCP, ce texte est dans la continuité de précédentes démarches du CSA  , qui ne concernent plus le respect de la loi, ni même la déontologie de l’information, mais la pratique journalistique et la ligne éditoriale de telle ou telle chaîne -  lire ici. Il rend encore plus nécessaire la prise de conscience par tous de l’urgence d’une instance d’autorégulation de la déontologie journalistique dont l’absence ouvre un espace pour une règlementation administrative du contenu de tous les médias.  Olivier Schrameck n’a pas caché en effet que le contenu des sites internet concernait à ses yeux le CSA, et que les règles « de l’État de droit et de la vie en société, [de la] protection de la vie personnelle des gens, des jeunes publics et des publics sensibles » sont  « des règles qui doivent s’imposer quels que soient le contenu et les canaux» (sur  France Inter le 24 juillet – écouter ici    à 4’34)

Le Syndicat National des Journalistes (SNJ) envisage de saisir le Conseil d’Etat de cette recommandation,  qui constitue selon lui un excès de pouvoir, « la loi ne donn[ant] pas mission au  CSA de traiter de la déontologie des journalistes » – voir ici. 

Le Syndicat des Agences de Presse Télévisée a également déploré cette décision du CSA. lire son communiqué