Quels personnels, quel budget, quels contributeurs seraient nécessaires et envisageables pour un futur conseil de presse en France ? Compte rendu de la réunion ouverte du 17 janvier 2008.
Si des points restent à approfondir, au moins deux certitudes se dégagent des travaux que nous avons menés ces derniers mois :
1. Le futur conseil ne peut être envisagé comme une structure « amateur », aux moyens contenus ;
2. Le futur conseil ne peut se passer d’une reconnaissance « officielle » et les pouvoirs publics doivent être partie prenante de sa création.
Quels moyens seraient nécessaires ?
La définition des objectifs et des missions du futur conseil exclut un fonctionnement purement bénévole de l’instance. Aucun des huit conseils que nous avons étudiés l’an dernier ne fonctionne sur ce modèle (même le « petit » de Catalogne a un permanent à mi-temps).
Il faut donc envisager de créer des emplois salariés pour répondre à l’ampleur des tâches, dès la période de « montée en charge ». Certes, les conseillers effectueront une partie du travail (traitement des plaintes, représentation extérieure). Mais il restera à recevoir et pré-instruire les dossiers, assurer concrètement des auto-saisines, préparer le rapport annuel, mobiliser constamment les différentes parties prenantes, promouvoir la nouvelle instance dans tous les milieux et dans l’opinion publique.
Aux fonds destinés à financer des emplois, il faut ajouter les dépenses de création et de tenue d’un site Internet, les dépenses en documents de communication (avec intervention probable de prestataires extérieurs), les frais de bureau divers et la location d’un local.
Quel budget ?
Si l’on applique une logique arithmético-démographique, en partant des exemples des CP belges (160 000 € chacun, soit 320 000 € pour un pays de 10 millions d’habitants), cela met le budget d’un futur conseil français à plus de 2 M€. Cela paraît énorme mais, pour rappel, le budget 2006 du CP de Grande-Bretagne était de 2,475 M€.
Pas excessif donc, mais sûrement difficile à obtenir d’emblée. La progressivité s’imposera dans le réel. Pour les besoins de l’estimation, nous retenons pour les débuts une hypothèse de 2,5 emplois à temps plein. Pour un salaire mensuel net de 2 500 € (donc des postes chargés à 4 800 € au maximum), cela représente des charges de personnel annuelles (treize mois) de 156 000 €. Avec les autres frais, on arrive à un budget global annuel de 350 000 € à 400 000€.
Sans doute faudra-t-il, dès le départ, envisager davantage, avoir de l’ambition, demander plus. Après tout, le CSA fonctionne avec, nous dit-on, 250 salariés… Ce sera à ceux qui prépareront le projet définitif de faire preuve d’audace autant que de réalisme.
Quelles solutions théoriques ?
A priori, diverses solutions possibles, dont certaines expérimentées par des CP étrangers:
• une taxe (comme en Grande-Bretagne) : inimaginable aujourd’hui en France.
• une subvention intégrale de l’Etat : ce n’est en vigueur nulle part.
• des contributions des parties prenantes (éditeurs, journalistes, pouvoirs publics) : c’est une formule largement répandue ailleurs ; elle implique tout le monde et sonne le plus « juste » mais elle se heurte chez nous à plusieurs difficultés :
- les éditeurs restent à convaincre
- les journalistes ne sont pas organisés collectivement en France et les associations qui rassemblent certains d’entre eux, de-ci, de-là, sont pauvres
- compte tenu de ce qui précède, comment les pouvoirs publics pourraient-ils prendre en charge la part des journalistes, sous forme de subvention, comme cela se pratique en Belgique ?
• un appel à souscription publique : cette hypothèse supposerait sans doute la création d’une fondation (cf Québec, Suisse), à moins d’en utiliser une existante. Elle a le mérite de faire entrer le public dans le tour de table. Mais en tout état de cause, il ne pourrait s’agir que d’un appoint et non une ressource principale.
Un “service au public” pris en charge par l’Etat ?
Un débat a eu lieu autour de deux conceptions de fond : financement « tout-Etat » ou « participation des acteurs » ? « Principe de réalité » face aux résistances de la profession ou confiance dans une vision « plus idéale » ? Il n’est pas tranché. Voici quelques-uns des arguments échangés.
• Le financement intégral par l’Etat ne signifie pas une pression insupportable de celui-ci sur une institution indépendante, alors que les éditeurs pourraient être tentés de discuter leur participation « payante » si l’action du CP venait à ne pas leur convenir. Cette participation financière pourra-t-elle d’ailleurs être obtenue ? On sait que dans la profession – éditeurs et journalistes confondus – l’idée d’une instance de régulation n’est acceptée que par une minorité et assimilée péremptoirement par une majorité à un « Ordre »… Seul l’Etat peut alors être capable d’imposer et de faire fonctionner un conseil de presse. On peut aussi avancer qu’un financement intégral de l’Etat va dans le sens de la gouvernance « sociale » qui progresse au sein de l’Union européenne. L’Etat n’a-t-il pas un rôle éminent pour garantir la liberté de l’information et sa pluralité, une information elle-même garante d’un bon fonctionnement d’une société démocratique ? C’est ce qu’il fait déjà notamment en octroyant un statut spécial aux journalistes (loi de 1935) et des aides à des entreprises de presse.
• Le financement mixte – Etat et profession – a toujours paru au sein de l’APCP «philosophiquement plus juste», parce qu’engageant les acteurs (éditeurs et journalistes principalement) et concrétisant leur volonté d’une information de qualité et leur responsabilité vis-à-vis du public. Ces acteurs acceptent du reste de faire fonctionner en la finançant, sans intervention de l’Etat, la Commission de la carte, le journaliste et l’entreprise cotisant chaque année. Est-il normal, peut-on aussi se demander, de réclamer à l’Etat d’assurer lui-même ce « service au public » qu’est un conseil de presse, dans un secteur qui a mis si longtemps à conquérir sa liberté par rapport à la puissance publique ?
Dans cette seconde optique, une solution pourrait être d’envisager un financement tripartite, Etat (représentant le public), éditeurs et journalistes. La mobilisation des parties prenantes pourrait s’effectuer autour des cotisations en vigueur pour la Carte d’Identité des Journalistes Professionnels. L’Etat, les éditeurs et les journalistes à titre individuel seraient amenés à les abonder selon la répartition suivante : 50 %, 37,5 %, 12,5 %. Quelques euros récupérés ainsi pour chacun des 37 301 titulaires de carte (selon le dernier décompte) pourraient constituer un budget de départ suffisant. Exemple : journaliste 1,5 €, éditeur 4,5 €, Etat 6 €, total annuel 447 000 €.Il est proposé d’autre part de garder l’idée d’une souscription publique, comme apport annexe, venant des particuliers, de personnes morales ou d’entreprises (dans une logique de mécénat, c’est-à-dire de dons désintéressés, sans contrepartie). Cet apport se justifie, si besoin était, par la gratuité des procédures.
Convaincre…
Une instance qui se réclame de la qualité ne peut pas être bricolée. Une instance qui promeut une certaine impartialité ne peut seulement résulter d’une initiative particulière. Par ailleurs, il n’est pas réaliste de miser sur la génération spontanée, c’est-à-dire le rassemblement de toutes les parties prenantes (et notamment des éditeurs) ayant soudainement pris conscience de la nécessité du CP…Enfin, au-delà de sa création, il est essentiel pour la crédibilité de son action que le futur CP bénéficie d’une forme de reconnaissance. Nous excluons a priori la mise en place unilatérale par l’Etat, à sa seule initiative et sous forme réglementaire (nous cherchons même à la devancer). Par conséquent, seule la voie législative (qu’il s’agisse d’un « projet » ou d’une « proposition ») répond aux conditions.
Pilote : Bertrand Verfaillie
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