Affaire Mediapart: l’arrêt de la cour d’appel de Versailles et la déontologie des journalistes

Une cinquantaine de médias, d’associations et de syndicats ont rendu public ce 11 juillet un appel à la solidarité avec le site Médiapart et l’hebdomadaire Le Point, condamnés le 4 juillet par la cour d’appel de Versailles à retirer de leurs sites tous les extraits et citations des enregistrements effectués par son majordome chez Mme Bettencourt,  documents à l’origine de l’affaire. Cette condamnation assortie d’une astreinte de 10 000 euros par jour de retard et par infractions constatées. Cet appel avait recueilli plus de 8000 signatures le 11 juillet au soir dont celles d’une quarantaine de politiques et d’une centaine de personnalités de la société civile.

Au delà de la question de droit, il est remarquable  que le débat reprend des considérations qui relèvent de l’éthique du journalisme, sur la publication de documents obtenus illégalement par des tiers, et sur la nécessité d’appuyer ses écrits sur des faits précis. Philippe Piot, docteur en droit et chargé d’enseignement au CUEJ de Strasbourg, s’interrogeait ainsi dans les colonnes de l’hebdomadaire Les Inrockuptibles : « Mediapart aurait-il dû écrire au conditionnel sans signaler les éléments que ses journalistes avaient entre les mains afin de rendre crédible son travail ? »

Pour les journalistes, faire la balance entre le respect de la vie privé et l’intérêt de la publication d’une information est quotidien. Les conseils de presse existant donnent régulièrement des avis sur ce point (voir page ici et là  » Suisse : Même les rédacteurs en chef saisissent le conseil de presse » et « Grande Bretagne : Respecter la volonté de la famille d’un défunt« ). Une récente délibération du Conseil de Déontologie Journalistique belge  préconise d’évaluer cette notion d’intérêt général au regard de « l’importance [d'une] information pour le débat démocratique et le lien entre le fait privé et l’exercice d’un rôle public ».

Il n’est pas exagéré de penser que l’existence d’un conseil de presse en France permettrait de nourrir la réflexion de la profession et du public sur ce point, et partant, d’éclairer les raisonnements juridiques, sans s’y substituer,  d’une dimension proprement déontologique.

Une disposition du Code de Procédure Pénale suisse limite t elle la liberté d’informer ?

Dans les reportages consacrés à un meurtre suivi d’un suicide dans la cité tessinoise de Massagno, la télévision publique suisse italienne RSI puis l’hebdomadaire tessinois « il Caffè » avaient publié l’année dernière la photo du couple concerné. Le reporter de la RSI avait obtenu cette image auprès de proches au cours de son enquête sur la personnalité des victimes. Ni la chaîne de télévision ni l’hebdomadaire n’ont reçu de plainte des parents des victimes pour cette publication.

C’est un tiers, l’Association des Journalistes du Tessin - voir  ici et là - qui a saisi le Conseil Suisse de la Presse, pour viol des règles professionnelles concernant le respect de la vie privée et l’identification des victimes. Car au delà de la couverture de ce fait divers, ce dossier, s’inscrit dans une évolution récente de la loi suisse, et, écrit le Conseil suisse de la Presse,  « touche une question déontologique de fond » .

Le nouveau Code de Procédure Pénale appliqué depuis le 1^er janvier 2011 sur tout le territoire de la Confédération Helvétique a introduit en effet une disposition sur la protection des victimes qui peut, en dehors de toute considération déontologique, être opposée aux journalistes. Cet article 74 du CPP encadre strictement la divulgation de l’identité des victimes concernées par une procédure. En dehors de l’audience publique, cela n’est possible pour « les autorités »   comme pour « les particuliers »   que si  « la victime ou, si elle est décédée, ses proches y consentent ». L’objectif du législateur helvétique est  de protéger des personnes particulièrement exposées, comme les mineurs, les victimes de certains crimes, les témoins, les proches des inculpés ou des accusés. Il s’agit d’éviter la publicité de certaines informations préjudiciable non seulement aux intéressés, mais aussi aux nécessités de l’enquête.

Cela réduit-il la possibilité pour les journalistes de diffuser nom et photo dès qu’une enquête pénale est ouverte ? Le rédacteur en chef des actualités régionales à la télévision suisse italienne note que « la norme introduite par le nouveau Code de Précédure Pénale n’a que partiellement corrigé l’habitude des journalistes du Tessin de publier les noms des protagonistes des affaires de sang » . Mais il précise que dans une affaire similaire à celle qui le conduit à s’expliquer devant le Conseil Suisse de Presse il ne choisirait sans doute plus aujourd’hui de publier des éléments d’identification. Il le regrette en arguant que publier l’identité et la photo d’une victime peut «  contribuer à conserver un souvenir positif » .  D’autres comme Guido Corti, le conseiller  juridique du Conseil d’Etat (exécutif) du Tessin pensent que cette règle sur l’identité des victimes « est trop rigide » car elle « n’admet pas d’exceptions si la victime est personne connue ou assume une charge publique » . Dans ces cas, il estime que l’intérêt du public à l’information doit prévaloir. lire ici (texte en italien)

L’article 74 du code de procédure pénale suisse fait même parler même outre atlantique. Pierre Trudel, professeur à l’Université de Montréal et spécialiste du droit des communications parle d’un « un droit de veto [accordé] aux proches » et « comme membre du public (…) trouve qu’on est brimés »  quand  certaines images ne sont pas publiées.  Dominique von Burg, le président du Conseil suisse de la Presse, ne partage pas cet avis : « il y a une culture différente » explique-t il au Magazine du Conseil de Presse québécois. « En matière de déontologie, on peut toujours défendre des arguments différents. Dans le monde anglo-saxon, la liberté d’opinion a un poids plus absolu. »

Selon la jurisprudence du conseil suisse de presse, la règle est donc de respecter la vie privée quand « l’intérêt public n’exige pas le contraire » et ne pas publier le nom ou des éléments d’identification des victimes. Ni la gravité des faits ni la saisine de la justice « ne suffisent à légitimer la mention du nom » .

Dans le cas soumis par l’Association des Journalistes du Tessin, il a ainsi blâmé les médias concernés pour non « respect de la vie privée des personnes » car à aucun moment la télévision RSI et l’hebdomadaire « il Caffè »  n’ont démontré que la publication des photos avait l’accord des proches, et « encore moins [que] l’identification des victimes répondaient à un intérêt public » . l’avis du CsP

P.G. 13 mars 2013

Condamnation d’un pillage de photos sur un blog

La nouvelle vient de Suisse. Le  Conseil de la presse a condamné trois médias coupables de pillage de photos. Pas au  nom du respect des droits d’auteur  mais au nom de l’éthique journalistique. L’affaire remonte à mars  2012, lors de l’accident d’autocar de Sierre qui a fait 28 morts dont 22 enfants. Les journaux  suisses Blick, L’illustré et la Scheizer Illustrierte avaient publié des photos d’enfants victimes tirées du blog que le groupe d’enfants avait fait  sur ces vacances  en Suisse, du « mur » de photos affichées lors de la cérémonie d’hommage rendues aux petites victimes, et obtenus de  certaines familles.

Le Conseil suisse de la presse a rappelé lors de  sa décision les principes suivants : « l’autorisation des proches est nécessaire pour publier des photos de victimes mortes dans un accident de la route ; les photos tirées d’un blog même d’accès public ne peuvent être publiées sans conditions dès lors que le contexte est différent ; et la sphère privée des personnes doit aussi être respectée lors d’accidents spectaculaires lorsqu’il ne s’agit pas de personnalités publiques. » Les trois médias, tout à leur démarche de spectaculaire, avaient tenté d’expliquer au  Conseil suisse de la presse qu’ils avaient publié ces images  » pour accompagner la compassion du public« . Le Conseil suisse de presse n’a pas retenu l’argument …. voir ici