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Activité en hausse dans les conseils de presse européens

L’AIPCE s’étonne de l’absence de la France

Encourageant, frustrant, parfois embarrassant, c’est à cela qu’un militant de l’APCP peut résumer sa participation en observateur à la conférence annuelle de l’AIPCE, l’Alliance des conseils de presse indépendants d’Europe qui s’est tenue du  au 11 septembre 2013 à Tel Aviv (Israël) en présence de délégués d’une trentaine de pays.

Encourageant de constater que nous sommes dans le vrai. L’autorégulation indépendante des médias n’est remise en cause dans aucun des pays où elle s’exerce, parfois depuis un siècle. C’est désormais un élément nécessaire de la vie démocratique et de la bonne santé de la presse. Dans la plupart des pays les activités sont en augmentation. En un an le conseil de presse autrichien est passé de 80 plaintes à 145, en Norvège de 339 à 374 ; après une légère décrue, le médiateur national de Suède est déjà à 70% au-dessus du niveau de 2012 pour les plaintes de l’année en cours ; du 1er janvier à la mi-août 2013, la Press Complaints Commission britannique, malgré la polémique autour de l’affaires des écoutes téléphoniques de la presse Murdoch, a reçu près de 4000 plaintes et s’est prononcée sur 1225 cas. Les incapacités notoires de la PCC n’ont pas débouché sur l’abolition du système mais au contraire sur la création d’une nouvelle instance, l’Independent Press Standards Organisation  (IPSO), a prioriplus efficace puisque composée à tous ses échelons d’une majorité de membres indépendants, habilitée à mener ses propres enquêtes et à infliger des amendes d’un million de livres.

Activité en hausse dans les conseils de presse européens dans Actualités congres-aipce1-300x187

De g à d : Ola Sigvardsson, Médiateur dela presse, Suède ; Tal Schneider, bloggeuse politique ; John Horgan, Médiateur de la presse, Irlande ; Tehilla Schwartz Altshuler, Institut israélien pour la démocratie, Hanoch Marmari, rédacteur en chef 7th Eye.

Les conseils de presse sont de plus en plus sollicités sur le contenu des forums  d’Internet, si bien que le statut des réseaux sociaux a franchi un palier : les participants à la conférence parlent désormais de « médias sociaux ». Selon une étude britannique, Twitter dépasse déjà les agences de presse pour l’information sportive ou les catastrophes et les rejoint sur la vie politique. Dans certains pays il n’existe aucune modération des forums. La question de l’anonymat des internautes ne fait pas l’unanimité : certains délégués estiment que l’anonymat est un droit, qui permet l’expression d’opinions intéressantes qui n’auraient pas été publiées avec signature ; d’autres estiment que l’on doit savoir qui dit quoi et que les gens sont responsables de ce qu’ils écrivent. « La liberté, demande Dominique Von Burg (Suisse), est-ce l’absence de règles ou un cadre dans lequel s’exerce la liberté ? »

Est-il souhaitable de définir des règles déontologiques européennes ? Sur la nécessité d’une autorégulation indépendante et de sa protection, certainement. « Utiliser l’éthique comme preuve de qualité », cette affirmation du médiateur suédois Ola Sigvardsson fait l’unanimité.  « Tenir les politiques à distance » est la phrase qui est revenue le plus souvent dans cette conférence, l’indépendance est vitale même pour Lord Hunt, président de la PCC et ancien ministre de Sa Majesté ! Sur le secret des sources et leur protection oui, sans doute, ils sont tous d’accord. Sur les frontières de la vie privée, les législations et les sensibilités sont diverses ; sur la définition de « l’intérêt public » on se heurte aussi à des pratiques culturelles différentes, un délégué allemand estimant par exemple que cette notion dépend de la « demande » du public.

Que tout cela peut être passionnant, frustrant à écouter et surtout embarrassant, lorsque les yeux se tournent vers vous et que tombe la question fatale : « Mais pourquoi la France est-elle le seul grand pays européen où il n’y a pas de Conseil de Presse ? » . Didier EPELBAUM


Vers des règles européennes en matière de déontologie ?

Un rapport remis à la mi-janvier  à la Commission Européenne propose que l’Union s’intéresse de plus près au pluralisme et à la liberté des médias en Europe. Il prône notamment l’instauration de conseils de presse dans les Etats membres.

Ce rapport a été commandé en octobre 2011 à un panel d’experts sa composition par la vice-présidente de la Commission Européenne en charge de la société numérique, la néerlandaise Neelie Kroes. La modification de la législation hongroise sur la presse, mais aussi le caractère transfrontière des nouveaux médias justifient cette préoccupation de Mme Neelie Kroes. La mission confiée à ce groupe de haut niveau, pour reprendre la terminologie bruxelloise, était de « proposer une série de recommandations pour le respect, la protection, le soutien et la promotion du pluralisme et de la liberté des médias en Europe ».

Le rapport fait 30 recommandations. Au nom de la défense des droits fondamentaux des citoyens, il souhaite que l’UE soit compétente en matière de liberté de la presse et de pluralisme, et qu’un suivi régulier du respect de ces droits soit fait par une agence européenne ad hoc.

La 4e recommandation voir ici souhaite la création d’un conseil de presse dans chaque Etat membre. Le groupe de haut niveau européen refuse de définir un « modèle universel » d’organe de régulation, qui ne pourrait tenir compte des législations, des cultures juridiques , des usages installés et de l’interprétation des normes éthiques dans chaque pays. Il admet la préférence des organisations professionnelles pour une autorégulation, compte tenu du « danger toujours présent de censure » lié à une régulation externe aux médias, mais semble ne pas la partager.

Abus de privilèges journalistiques

S’appuyant notamment sur certains points du rapport Leveson en Grande-Bretagne, le groupe de haut niveau laisse entendre que le principe d’autorégulation pourrait parfois être  interprété comme « pas de régulation » et affirme que ce principe a conduit à de « graves abus de privilèges  journalistiques », voire à des délits. Et d’enfoncer le clou en écrivant que  « les préjugés pro-journalisme peuvent être aussi fâcheux que ceux dictés par une conviction politique ou des intérêts économiques ». Les auteurs du rapport préfèrent donc clairement des organes de régulation qui ne se contentent pas de surveiller mais « peuvent agir et agissent » et les verraient bien dotés du pouvoir d’infliger des amendes, d’imposer des rectificatifs, ou de suspendre le statut journalistique. Ils souhaitent même que ces conseils de presse soient supervisés par la Commission « pour s’assurer qu’ils respectent les valeurs européennes ».

Mais ils redoutent un refus des médias et des politiques de doter les conseils de presse de tels pouvoirs. Ils écrivent alors que « si les Etats membres choisissaient de conserver le cadre de l’autorégulation », ils devraient en améliorer l’équilibre et inciter fortement sinon contraindre les médias à adopter un code de bonne conduite et à s’autoréguler. Car la confiance que le public place dans les médias doit conduire ceux-ci à être volontaires (proactifs) en matière d’autorégulation, conclut le rapport. Dans ce but, il liste les commandements d’un média responsable (notamment en terme de transparence de capital) et estime qu’il devrait être obligatoire de rendre facilement accessibles, et d’abord sur leurs sites internet, le code de conduite journalistique adopté, la ligne éditoriale et l’affirmation du principe d’indépendance éditoriale. Quelques règles professionnelles sont citées comme devant être, selon les auteurs, « adaptées » pour répondre aux « défis posés par l’évolution rapide de l’environnement des médias » : la vérification des sources et des faits, les conflits d’intérêts.

Pour la protection des sources

Le rapport du « groupe de haut niveau » ne s’intéresse pas qu’à la nécessité des conseils de presse. Ses autres recommandations préconisent par exemple qu’un environnement libre et le pluralisme des médias soient des conditions imposées aux pays candidats à l’UE. Que tous les Etats membres adoptent dans leur législation nationale le principe de protection des sources des journalistes, que ne pourrait lever qu’une décision de justice. Que les aides publiques soient réservées aux médias qui rendent public un code de conduite, y compris en ligne. Le rapport recommande aussi l’harmonisation des règles s’appliquant aux médias transnationaux, par exemple en matière de diffamation ou de protection des données, et la limitation des « positions dominantes de certains fournisseurs d’accès ». Il prône la protection de l’ «accès ouvert et non discriminatoire de l’ensemble des citoyens à l’information en ligne (…), si nécessaire en utilisant la législation sur la concurrence et/ou en appliquant un principe de neutralité des réseaux et du Net ».

Il insiste sur la transparence de la propriété des médias, et l’obligation pour eux d’indiquer les possibles conflits d’intérêts avec des sociétés contrôlées par leur propriétaire. Il estime qu’en cas de changement de propriétaire d’un média, les droits des journalistes ne partageant pas la nouvelle ligne éditoriale devraient être pris en compte. Il est proposé également la création de bourses européennes pour financer un journalisme d’investigation. Concernant  le public, le rapport préconise une « éducation aux médias dès le collège ».

Débat à venir

Ce rapport, remis le 21 janvier à la commissaire Neelie Kroes, a suscité peu de commentaires en France, quelques lignes au Portugal, en Allemagne et en Lettonie, nationalité de ses auteurs oblige. En Grande-Bretagne, plusieurs tabloïds s’en sont emparés, et le député conservateur Douglas Carswell y a vu la preuve que l’UE était « incompatible avec la notion de société libre ». Le suédois Arne König , Président de la Fédération Européenne des Journalistes, se félicite, selon le journal suédois en anglais The Local, que l’Union Européenne souligne l’importance d’une presse libre pour la démocratie, et applaudit les recommandations sur la transparence de la propriété des médias. Mais il est estime que le rapport se trompe dans son approche des conseils de presse et est totalement  « à côté de la plaque lorsqu’il commence à  parler de définir ce qu’est un journaliste ».

Le débat n’est donc pas clos – la Commissaire Neelie Kroes  invite sur son blog à y participer – d’autant que ce document aborde des questions qui relèvent de plusieurs commissaires européens, et du Parlement Européen. Il devrait être suivi d’autres consultations  et peut-être d’un avis de la Commission Européenne

P.G. màj le 11 février

fichier pdf Le texte intégral du rapport

35 conseils de presse au rapport (2011/2012)

35 conseils de presse – européens ou extra européens -  se sont retrouvés en octobre dernier à Anvers pour la rencontre annuelle de l’Alliance des conseils de presse indépendants d’Europe (AIPCE). Il a été rendu compte ici des grandes lignes de ces échanges. Mais au fil des interventions des uns et des autres, c’est la vie quotidienne, les succès et les difficultés de ces organisations qui apparaît. Revue de détails, glanés dans les rapports sur leur activité en 2011/2012, pour mieux appréhender ce qu’est – ou ne doit pas être – un conseil de presse.

Afrique du Sud : Sous pression de l’ANC, qui critiquait l’action du médiateur de la presse écrite, les médias ont proposé la création d’un conseil de presse chargé d’établir le code d’éthique où le public serait majoritaire. L’organe chargé des dossiers comprendrait autant de journalistes que de représentants du public en première instance, mais ceux-ci seraient majoritaires dans l’instance d’appel. Côté audiovisuel, une autre instance est compétente. Elle peut infliger des amendes aux radios et télévision. En 19 ans, elle a fait diffuser 34 000 messages informant le public de son droit de porter plainte contre le contenu d’un média. Elle reçoit 1500 plaintes par an, dont 10 % sont transmises à une instance d’arbitrage ou aux tribunaux.

Allemagne : Le Presserat constate une augmentation du nombre de plaintes concernant la publication d’informations et de photos reprises des réseaux sociaux ; il rappelle donc aux rédactions que « les réseaux sociaux ne sont pas un libre service » et que « tout ce qui [y]est disponible n’est pas publiable librement sur les médias [d'information]« . Le Presserat travaille sur une modification éventuelle de la règle du respect du droit des individus, pour la nuancer selon qu’il s’agit d’une victime ou d’un criminel.

Arménie : Quarante-quatre médias ont rejoint le CP (16 télévisions, 19 journaux quotidiens, 2 magazines, 3 agences, 3 journaux en ligne et 1 radio) et ont signé un code de bonne conduite.

Autriche : Forte augmentation de l’activité du Conseil de Presse autrichien, liée aux rencontres organisées avec les rédactions, et à une large couverture dans les médias des activités et décisions du conseil de presse. Deux paragraphes ont été ajouté au Code d’Ethique. Le premier concerne les conflits d’intérêt :«  les intérêts privés des journalistes et des autres  employés d’un journal ne doivent en aucune façon influencer le contenu », phrase considérée par le conseil de presse comme une ligne de conduite pour la couverture de l’actualité économique et financière. Le second invitant à relater avec beaucoup de retenue les suicides et les actes d’auto-mutilation, afin de ne pas susciter des phénomènes d’imitation.

Azerbaïdjan :Le CP a enregistré 310 plaintes, 122 déposées par des citoyens, les autres par diverses institutions, dont le gouvernement. Parmi les règles non respectées, le classique respect de la vie privée, mais aussi cette règle qui donne une idée de l’état des droits de l’homme au pays de Président Aliev elle : demande aux médias et aux journalises de « ne pas publier d’information non officielle sans examen de son rapport avec la réalité et de sa valeur en tant qu’information »

Belgique (Flandre) : Tout média qui demande des subventions doit accepter le code éthique publié par le  Raad voor de Journalistiek et s’engager à travailler avec lui. Le Raad voor de Journalistiek a enregistré 75 plaintes, dont la moitié pour erreur factuelle et 38 % pour non respect de la vie privée. Une autre concernait un sondage paru sur le site d’un quotidien invitant les internautes à se prononcer sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé d’un procès en cours. Le Raad voor de Journalistiek n’a pas suivi l’avocat de la défense, qui estimait que cela pouvait influencer le jury. Se référant exclusivement au code de déontologie, il a conclu que ce sondage était contraire à la règle professionnelle de respect de la dignité humaine, en l’occurrence celle de l’accusé.

Belgique francophone (Fédération Wallonie-Bruxelles)  lire ici

 Bosnie Herzégovine  : En plus d’une émission de radio régulière, le CP de Sarajevo multiplie les actions de sensibilisation au respect de la déontologie en direction des écoles de journalisme, des partis politiques, des associations de citoyens. Il fonctionne en grande partie grâce à l’aide financière des agences de coopération suédoise et allemande.

 Chypre : L’ile débat de l’efficacité de l’autorégulation des médias. Plusieurs parlementaires jugent inadéquate le simple « name and shame » et militent pour la création d’une amende en cas de non respect de l’éthique. Réplique du CP chypriote : que la loi prévoie une amende si un média refuse de publier l’avis du CP le concernant…

Danemark : A Copenhague aussi le CP cherche comment rendre ses avis publics d’une façon efficace. Et constate que seuls les tribunaux ont un pouvoir de pression.

 Espagne (Catalogne) : Le rapport présenté est pessimiste, insistant sur le moindre respect des règles professionnelles, par exemple l’inexactitude de plus en plus fréquente dans les citations, notamment dans les sujets sportifs et sur la presse en ligne. Le CP catalan a de gros problèmes financiers.

Estonie   : Le CP a enregistré 67 plaintes, dont une signée du premier ministre lui-même, qui reprochait à l’hebdomadaire Eesti Express de ne pas lui avoir donné la possibilité d’exposer son point de vue sur des dossiers à propos desquels il était critiqué. « Violation de la règle qui consiste à donner la parole aux mis en cause », a conclu le CP estonien.

Finlande : Le nombre de plaintes, 235 en 2011, est le plus élevé depuis 10 ans. Focus du rapport sur les journalistes web, qui « n’ont pas le temps ou pas le souci de vérifier les informations ». Et le CP finlandais s’interroge : « le goût du public va-t-il vers ce qui est moins soigné et moins prudent ? « 

Géorgie : Le CP n’instruit que les plaintes concernant les journalistes qui ont signé la charte déontologique, soit 200 personnes. Il déplore n’avoir aucune prise sur les autres. Par exemple sur les télévisions qui ont diffusé des vidéos de prisonniers torturés où les victimes étaient reconnaissables, au mépris de leur droit et du respect de leurs proches qui ont découvert sur le petit écran ce qui leur était arrivé. Pour tenter de compenser cette relative impuissance, le CP a analysé le contenu de toutes les télévisions géorgiennes pendant la récente période électorale. Conclusion sans appel : « aucune chaîne en Géorgie ne propose une information équilibrée, précise et basée sur des faits. Il faut les voir toutes pour comparer et essayer de comprendre ce qui se passe ».

Hongrie : Un Centre pour un journalisme indépendant précise que les éditeurs ont rendu public en 2012 un Guide de l’Ethique et soutiennent le principe d’autorégulation plutôt que « la  régulation excessive ». Le public et les journalistes de base sont absents de cette démarche qui regroupe des rédacteurs en chef « soutenus par les médias qu’ils représentent ».

Irlande : Sur 266 plaintes reçues, 144 ont été rejetées soit parce que hors du champ d’intervention du CP (seulement la déontologie), soit parce qu’elles étaient incomplètes. Notamment des plaintes introduites par des tiers non directement concernés, qui n’étaient pas « suffisamment affectés » par l’article incriminé ou n’avaient pas l’accord de la personne directement concernée pour saisir le CP.

Israël  : L’Israel Press Council note une augmentation des saisines, portée par un « nombre croissant de personnalités et d’institutions qui utilisent sa procédure rapide [d'analyse des dossiers] plutôt que d’aller devant les tribunaux« .

Kosovo  : Le CP a pris position contre le projet de réforme du code pénal, dont deux articles limitent le travail des journalistes et pourraient avoir un impact négatif sur la liberté d’expression. Il cherchera dans les prochains mois à gagner en visibilité dans la population en lançant une campagne de publicité à la radio et à la télévision.

Moldavie :Trente-sept plaintes examinées en 2011/2012, dont un tiers pour refus de donner la parole aux mis en cause, et près d’un tiers pour plagiat… Une brochure Stimuler la pensée critique des journalistes, Ethique et questionnement éditorial a été  publiée. Elle analyse plusieurs douzaines de cas. Son ambition est d’inviter au débat dans les écoles de journalisme et dans les rédactions. Le CP moldave bénéficie de financement des coopérations suédoise et danoise, de l’UNESCO, des Nations Unies, du Conseil de l’Europe et de l’Union Européenne.

Norvège   : 2011 / 2012 est pour le Pressens Faglige Utvalg (Commission norvégienne des plaintes sur la presse) une année record depuis sa création en 1929, avec 354 plaintes déposées. Un chiffre lié aux suites de l’affaire Breivik ; le PFU estime que la presse a eu « une bonne attitude » dans la couverture de ce drame en juillet 2011 et du procès Breivik 2012 car elle « n’a pas publié de photos choquantes et a respecté les proches des victimes« .

Nouvelle Zélande : Le NZ PC a fêté ses 40 ans en 2012. Il redoute un projet législatif qui vise à le fusionner avec le BSA, l’autorité nationale de régulation de l’audiovisuel. Il craint que l’organisme unique qui serait créé soit marqué par la culture étatique et qu’il soit donc « plus facile pour le gouvernement de battre en brèche le principe d’autorégulation en matière de déontologie ».

Pakistan : Cette disposition –théorique ? – au Pakistan : si le journal visé par un avis ne le publie pas, le CP peut demander à d’autres journaux de le faire. Autre disposition – bien réelle – dans le code de déontologie : éviter de publier des informations violant d’article 19 de la constitution pakistanaise. Lequel proclame la liberté d’expression, nonobstant les « raisonnables restrictions imposées par la loi dans l’intérêt de la gloire de l’Islam (…), la décence, la moralité, la sécurité nationale et les relations amicales avec des pays tiers ».

Pays-Bas : Le Netherland Press Council a retenu 54 des 78 plaintes dont il a été saisi. Pour la première fois, il était possible cette année de déposer plainte en ligne sur son site Internet. Il devrait changer de nom et « prendre un nouveau départ » en 2013.

Royaume-Uni : L’année a été marquée par le travail de la commission Leveson – voir ici – et la nomination d’un nouveau président à la tête de la Press Complaint Commission. Lord Hunt avait plus tôt proposé une réforme de la PCC, notamment que chaque média adhérent soit audité tous les ans sur son respect des règles déontologiques. En 2012, la PCC a reçu 4271 plaintes, en a réglé 380 à l’amiable, a rendu 21 avis (dont 11 donnant raison au plaignant) et a envoyé 102 notes à des rédactions à propos de comportements individuels. Il a ajouté deux alinéas au Code professionnel : son préambule demande aux journaux de publier les avis négatifs de la PCC après concertation avec le directeur de l’instance sur la taille et la place de cette publication ; la règle de l’intérêt public demande désormais non seulement de produire les « bonnes raisons permettant de croire que l’intérêt public serait servi par une publication mais aussi de préciser comment et avec qui cela a été déterminé ».

Russie : Le CP a été créé en 2005 par 80 médias et ONG. Extrait d’un de ses avis, sur une série de 3 magazines de la chaîne NTV, propriété du groupe Gazprom, consacrés à l’opposition anti-Poutine : « Les moyens utilisés [dans ces reportages] sont contraires à l’essence même du journalisme  » (…) C’est une propagande incompatible avec les principes reconnus et les standards du journalisme d’investigation. Cette construction [pour présenter l'opposition comme un] ennemi public peut développer une mentalité extrémiste et haineuse dans le public « .

Serbie : Créé en 2010 avec une aide du ministère des affaires étrangères norvégien, le CP a enregistré en 2011/2012 35 plaintes, la plupart pour inexactitude des faits rapportés. Pour sa première année d’activité, il a organisé des rencontres dans 32 villes serbes et constaté que « les acteurs des médias locaux n’étaient familiarisés ni avec le code d’éthique ni avec la notion d’autorégulation« .

Sri Lanka : La commission des plaintes de la presse, organe d’autorégulation, a traité 142 dossiers en 2012 et multiplié les sessions de formation des journalistes à la déontologie, dont une fois à la demande de la police sur la couverture des suicides. La loi prévoit que la Haute Cour de Colombo peut intervenir contre un organe de presse qui ne respecterait pas un arbitrage de la commission, si le plaignant la saisit.

Suède : Le Médiateur de Presse et le CP ont traité 300 dossiers dans l’année, plus que les années précédentes car il est désormais possible de les saisir en ligne. Il est question de créer un Médiateur des Médias compétent pour la presse, l’audiovisuel, et le web. Après la publication des photos topless de la Duchesse de Cambridge (Kate Middleton), certains ont demandé la création d’une législation contre le viol de la vie privée, qui n’existe pas en Suède. Il a finalement été considéré que le dispositif Ombudsman / CP suffisait à protéger la vie privée. La décision d’un tribunal a précisé la responsabilité d’un éditeur sur les commentaires en ligne : si un dispositif graphique indique clairement la frontière entre le commentaire d’un internaute et l’article, le site n’est pas responsable des commentaires modérés a posteriori.

Suisse : Le Conseil suisse de la presse a enregistré 82 plaintes et en a retenu 32. Il note une augmentation du nombre de plaintes pour non respect de la dignité et discrimination (23 en 2011, contre 9 en 2010), mais les retient rarement pour « garantir aussi largement que possible la liberté d’expression ». Le CP suisse s’est prononcé contre l’anonymat des commentaires sur Internet, car « il n’y a pas de raison d’appliquer des principes d’éthique différents dans les médias écrits et électroniques ». Il prévoit une exception à cette règle pour « les forums basés sur l’immédiateté et la spontanéité, [à condition qu’] une modération a priori s’assure que personne n’utilise le forum pour publier des commentaires calomnieux ou discriminatoires ».

Tadjikistan : Le conseil de presse a été créé en 2009. Le code d’éthique comprend la notion de « respect de la moralité nationale et des cultures étrangères« . Il a reçu 20 plaintes en 2011/2012 et en a traité 5.

Ukraine  : La Commission Nationale d’Ethique du Journalisme a mis au point, avec les entreprises de presse, un guide de bonnes pratiques. Le besoin d’autorégulation lui paraît urgent au vu des lois récemment votées dites de « protection des informations personnelles », qui sont utilisées par exemple pour « limiter la possibilité de publier des information sur des personnes candidates à des élections« . D’autres lois sont en préparation, sur la diffamation ou sur « la corruption des journalistes », qui inquiètent cette commission d’éthique. Elle œuvre en outre pour convaincre médias et journalistes de créer une carte de presse nationale, dont les titulaires s’engageraient à respecter les standards professionnels. Cette carte de presse serait retirée en cas de violation systématique de ces règles.

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