Vers des règles européennes en matière de déontologie ?

Un rapport remis à la mi-janvier  à la Commission Européenne propose que l’Union s’intéresse de plus près au pluralisme et à la liberté des médias en Europe. Il prône notamment l’instauration de conseils de presse dans les Etats membres.

Ce rapport a été commandé en octobre 2011 à un panel d’experts sa composition par la vice-présidente de la Commission Européenne en charge de la société numérique, la néerlandaise Neelie Kroes. La modification de la législation hongroise sur la presse, mais aussi le caractère transfrontière des nouveaux médias justifient cette préoccupation de Mme Neelie Kroes. La mission confiée à ce groupe de haut niveau, pour reprendre la terminologie bruxelloise, était de « proposer une série de recommandations pour le respect, la protection, le soutien et la promotion du pluralisme et de la liberté des médias en Europe ».

Le rapport fait 30 recommandations. Au nom de la défense des droits fondamentaux des citoyens, il souhaite que l’UE soit compétente en matière de liberté de la presse et de pluralisme, et qu’un suivi régulier du respect de ces droits soit fait par une agence européenne ad hoc.

La 4e recommandation voir ici souhaite la création d’un conseil de presse dans chaque Etat membre. Le groupe de haut niveau européen refuse de définir un « modèle universel » d’organe de régulation, qui ne pourrait tenir compte des législations, des cultures juridiques , des usages installés et de l’interprétation des normes éthiques dans chaque pays. Il admet la préférence des organisations professionnelles pour une autorégulation, compte tenu du « danger toujours présent de censure » lié à une régulation externe aux médias, mais semble ne pas la partager.

Abus de privilèges journalistiques

S’appuyant notamment sur certains points du rapport Leveson en Grande-Bretagne, le groupe de haut niveau laisse entendre que le principe d’autorégulation pourrait parfois être  interprété comme « pas de régulation » et affirme que ce principe a conduit à de « graves abus de privilèges  journalistiques », voire à des délits. Et d’enfoncer le clou en écrivant que  « les préjugés pro-journalisme peuvent être aussi fâcheux que ceux dictés par une conviction politique ou des intérêts économiques ». Les auteurs du rapport préfèrent donc clairement des organes de régulation qui ne se contentent pas de surveiller mais « peuvent agir et agissent » et les verraient bien dotés du pouvoir d’infliger des amendes, d’imposer des rectificatifs, ou de suspendre le statut journalistique. Ils souhaitent même que ces conseils de presse soient supervisés par la Commission « pour s’assurer qu’ils respectent les valeurs européennes ».

Mais ils redoutent un refus des médias et des politiques de doter les conseils de presse de tels pouvoirs. Ils écrivent alors que « si les Etats membres choisissaient de conserver le cadre de l’autorégulation », ils devraient en améliorer l’équilibre et inciter fortement sinon contraindre les médias à adopter un code de bonne conduite et à s’autoréguler. Car la confiance que le public place dans les médias doit conduire ceux-ci à être volontaires (proactifs) en matière d’autorégulation, conclut le rapport. Dans ce but, il liste les commandements d’un média responsable (notamment en terme de transparence de capital) et estime qu’il devrait être obligatoire de rendre facilement accessibles, et d’abord sur leurs sites internet, le code de conduite journalistique adopté, la ligne éditoriale et l’affirmation du principe d’indépendance éditoriale. Quelques règles professionnelles sont citées comme devant être, selon les auteurs, « adaptées » pour répondre aux « défis posés par l’évolution rapide de l’environnement des médias » : la vérification des sources et des faits, les conflits d’intérêts.

Pour la protection des sources

Le rapport du « groupe de haut niveau » ne s’intéresse pas qu’à la nécessité des conseils de presse. Ses autres recommandations préconisent par exemple qu’un environnement libre et le pluralisme des médias soient des conditions imposées aux pays candidats à l’UE. Que tous les Etats membres adoptent dans leur législation nationale le principe de protection des sources des journalistes, que ne pourrait lever qu’une décision de justice. Que les aides publiques soient réservées aux médias qui rendent public un code de conduite, y compris en ligne. Le rapport recommande aussi l’harmonisation des règles s’appliquant aux médias transnationaux, par exemple en matière de diffamation ou de protection des données, et la limitation des « positions dominantes de certains fournisseurs d’accès ». Il prône la protection de l’ «accès ouvert et non discriminatoire de l’ensemble des citoyens à l’information en ligne (…), si nécessaire en utilisant la législation sur la concurrence et/ou en appliquant un principe de neutralité des réseaux et du Net ».

Il insiste sur la transparence de la propriété des médias, et l’obligation pour eux d’indiquer les possibles conflits d’intérêts avec des sociétés contrôlées par leur propriétaire. Il estime qu’en cas de changement de propriétaire d’un média, les droits des journalistes ne partageant pas la nouvelle ligne éditoriale devraient être pris en compte. Il est proposé également la création de bourses européennes pour financer un journalisme d’investigation. Concernant  le public, le rapport préconise une « éducation aux médias dès le collège ».

Débat à venir

Ce rapport, remis le 21 janvier à la commissaire Neelie Kroes, a suscité peu de commentaires en France, quelques lignes au Portugal, en Allemagne et en Lettonie, nationalité de ses auteurs oblige. En Grande-Bretagne, plusieurs tabloïds s’en sont emparés, et le député conservateur Douglas Carswell y a vu la preuve que l’UE était « incompatible avec la notion de société libre ». Le suédois Arne König , Président de la Fédération Européenne des Journalistes, se félicite, selon le journal suédois en anglais The Local, que l’Union Européenne souligne l’importance d’une presse libre pour la démocratie, et applaudit les recommandations sur la transparence de la propriété des médias. Mais il est estime que le rapport se trompe dans son approche des conseils de presse et est totalement  « à côté de la plaque lorsqu’il commence à  parler de définir ce qu’est un journaliste ».

Le débat n’est donc pas clos – la Commissaire Neelie Kroes  invite sur son blog à y participer – d’autant que ce document aborde des questions qui relèvent de plusieurs commissaires européens, et du Parlement Européen. Il devrait être suivi d’autres consultations  et peut-être d’un avis de la Commission Européenne

P.G. màj le 11 février

fichier pdf Le texte intégral du rapport

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